Rédiger et signifier vos actes

Aguerri aux procédures civiles et commerciales, le Commissaire de Justice est formé pour rédiger un bon nombre d’actes entrant dans le cadre d’une procédure judiciaire civile ou commerciale, qu’il signe et signifie en personne au destinataire.

L’intérêt de recourir à un Commissaire de Justice

L’utilité majeure d’un acte rédigé par un Commissaire de Justice reste l’importante sécurité juridique qu’il procure au requérant. Cet acte est établi par un officier ministériel et la contestation de son authentification est rendue plus difficile que dans le cas d’un courrier postal simple, voire même recommandé.

Maître Alexandra MICHEL, Commissaire de Justice, dont les offices sont rattachés à la compétence territoriale judiciaire de la Cour d’Appel de Tours, est à votre disposition pour la rédaction de tous types d'actes procéduraux ou extra-judiciaires.

En dehors de toute procédure, nous rédigeons et signifions pour votre compte :

• Les sommations interpellatives ;
• Les baux et congés d’habitation ou commerciaux ;
• Les procès-verbaux de constatations ;
• Les dénonciations d’actes juridiques ;
• Les protocoles d’accords transactionnels ;

Dans le cadre d’une procédure civile qui a pour but de faire exécuter une décision de justice, nous rédigeons et signifions, pour vous :

• Les requêtes en injonction de payer (créance civile et commerciale) ;
• Les assignations devant les Tribunaux ;
• Les significations des décisions de justice ;
• Les commandements de payer ;
• Tous types de procès-verbaux attachés aux procédures civiles d’exécution ;

Le recours à un Commissaire de Justice comporte plusieurs avantages :

• Tenue des délais de recours : le point de départ d’un délai de recours part à compter de la date de la signification. Dans le cas d’un recommandé, le destinataire pourrait être tenté de gagner du temps en n’allant pas récupérer son courrier recommandé à la Poste.
• Procédure plus rapide : Commissaire de Justice essaie toujours de respecter des délais les plus courts possibles.
• Une remise de l’acte plus certaine : dans le cas où le destinataire a déménagé, le Commissaire de Justice recherche sa nouvelle adresse pour lui remettre l’acte à son nouveau domicile.
• Absence de contestation possible : la procédure de remise d’un acte par un Commissaire de Justice à son destinataire ne peut être que difficilement contestée par ce dernier. C’est donc un atout juridique supplémentaire.