Tarification de nos prestations

Honoraires libres

Cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif. N'hésitez pas nous consulter. Dans tous les cas. vous serez conseillé et avisé probalablement du coût de la prestation.

Pour toutes les prestations que nous vous proposons. nous pouvons vous faire gratuitement un devis sous 24 heures.

Tarifs consultations juridiques

Prestation	Cout TTC
Consultation juridique sans formalisation	70€ par demi-heure
Consultation juridique sur support papier	130€ par demi-heure

Tarifs constats photographique

Tarif constats effectués dans la journée durant les jours ouvrés (20h-08h) / week-end et jours fériés

Prestation	Cout TTC
Constat "flash" de moins de 15 minutes dans un ressort de 10km (particulier)	180,00€
Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement et la rédaction) Par demi-heure supplémentaire de constatations	290,00€ à titre indicatif. Nous consulter pour l’établissement d’un devis qui sera établi en fonction de l’importance de la mission confiée. 120,00€

Tarif constats effectués de nuit (entre 20h00 et 8h00 le lendemain) / week-end et jours fériés

Prestation	Cout TTC
Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement et la rédaction) Par demi-heure supplémentaire de constatations	500,00€ à titre indicatif. Nous consulter pour l’établissement d’un devs qui sera établi en fonction de l’importance de la mission confiée. 120,00€

Tarification liée à l'urgence de la demande de constat

Prestation	Cout TTC
Urgence dans le déplacement pour la réalisation des opérations de constatations / Majoration du tarif de base si demande de déplacement dans l’heure.	100,00€
Urgence dans la restitution du constat / Majoration du tarif de base	24 heures 100,00€ 48 heures 70,00€

Tarifs constat vidéo

Prestation	Cout TTC
Base des honoraires dus pour une heure comprenant le déplacement, la rédaction d'un PV et le montage du constat vidéo	400,00€
Par demi-heure supplémentaire de constatations	120,00€

Tarifs constat Etats des Lieux hors loi de 89

Prestation	Cout TTC
Studio	210,00€
T2-T3	270,00€
T4	290,00€
T5 et grande maison de plus de 150m²	350,00€ + 1€ TTC du m² supplémentaire
Coût convocation des parties par courrier postal en LR.AR	18,00€
Majoration logement meublé	70€

Tarifs constats Etat des Lieux commerciaux

Prestation	Cout TTC
Base d'une heure	370,00€ à titre indicatif
Par heure supplémentaire de constatations	120,00€ TTC

Tarif Constats de grève

Prestation	Cout TTC
Prestation comprenant le déplacement, la rédaction et les photos Coût par heure et suivant la complexité	430,00€ à titre indicatif et hors convention spéciale
Astreinte par nuitée ou par jour suivant que l’intervention est demandée le week-end ou un jour férié	50,00€

Tarif constats d'affichage Permis de construire / Permis de démolir / Déclaration préalable

Prestation	Cout TTC
Forfait UN PASSAGE comprenant le déplacement et la rédaction d'UN PV de constat Verification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur	150,00€
Forfait DEUX PASSAGES comprenant deux déplacement et la rédaction d'UN PV de constat Verification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur	250,00€
Forfait TROIS PASSAGES comprenant trois déplacement et la rédaction d'UN PV de constat Verification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur	350,00€
Forfait DEUX PASSAGES comprenant deux déplacement et la rédaction de DEUX PV de constat de constat Verification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur	180,00€ par constat
Forfait TROIS PASSAGES comprenant trois déplacement et la rédaction de TROIS PV de constat de constat Verification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur	180,00€ par constat
Demande de certificat de non recours	50,00€

Tarif constat internet

Prestation	Cout TTC
Fofait de 3 HEURES Pour les heures supplémentaires, nous vous établirons un devis	500,00€ à titre indicatif

Tarifs constat SMS/MMS/Retranscription audio

Prestation	Cout TTC
Forfait pour un constat de 5 SMS réalisé à l'étude	290€ Au-delà de 5 SMS : 8,00 € le SMS supplémentaire
constat de retranscription audio	Sur devis

Tarifs constat sur ordonnance

Prestation	Cout TTC
Le constat sur ordonnance, sur requête consacré par l’article 145 du code de procédure civile permet de faire ordonner par un juge des constatations au domicile d’un tiers ou au siège social d’une entreprise, sans obtenir l’autorisation préalable de l’intéressé.	Nous consulter pour l'établissement d'un devis

Coût des formalités spécifiques hors tarif

Prestation	Cout TTC
Pilotage d’un acte détaché hors compétence territoriale de la CA Orleans comprenant sa rédaction ou sa vérification, sa transmission à un confrère territorialement compétent, son suivi.	30,00€ par acte
Pilotage d'un dossier d'execution (hors compétence territoriale CA Orleans)	120,00€
Enrôlement d'une assignation	30,00€
Rédaction d'une copie supplémentaire d'un acte déjà retourné par LRAR	15,00€
Recherche de pièces archivées, copie et envoi (par tranche de 50 pages)	30,00€, frais postaux en sus
Réédition d'une copie supplémentaire d'un procès verbal de constat déjà retourné	30,00€, frais postaux en sus
Rédaction d’une assignation en matière de résiliation de bail et expulsion dont le dossier est en gestion à l’étude	300,00€
Représentation à l'audience de saisie des rémunérations (quelque soit le nombre d'audience)	75,00€
Rédaction de courriers de mise en demeure	30,00€, frais postaux en sus
Jeu est concours, vérification du règlement, enregistrement par dépôt au rang des minutes, rédaction d’un PV de constat	160,00€
Domicile élu	20,00€, frais postaux d’envoi de lettre recommandée avec AR en sus
Déclaration de créances en cas de procédure collective	50,00€
Demandes de certificat de non-appel ou de non-opposition auprès des tribunaux	30,00€
Visite domiciliaire unitaire	30,00€
Protocole transactionnel article 2044 du code civil	240,00€
Requête en homologation du protocole transactionnel	60,00€
Rédaction de reconnaissance de dette	240,00€
Certificat d’irrecouvrabilité	30,00€

Coût recouvrement hors tarif

Prestation	Cout TTC
Recouvrement amiable à charge créancier	Facturation au résultat, taux allant de 14% à 25% TTC sur les sommes récupérées, en fonction de la nature et des volumes des créances confiées
Honoraire de conseil en matière de recouvrement judiciaire La prestation correspond à l’étude préalable de votre dossier, les conseils sur l’opportunité de poursuivre ou non le débiteur et l’orientation des mesures les mieux appropriées pour récupérer les sommes qui vous sont dues	50,00€ Cet honoraire facturé avant toute action d’exécution éventuelle restera acquis à l’étude, même en cas de décision de justice ou d’échec de l’exécution de la décision de justice ou d’échec des mesures entreprises