Commissaire de Justice
Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.
Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Orléans, comprenant le(s) département(s) : Indre et Loire (37), Loir et Cher (41), Loiret (45).
Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :
Coordonnées uniques : 02 46 67 02 60
ligne urgence constat : 06 59 55 54 26 (hors heures d'ouverture)
Email : [javascript protected email address]
Horaires : Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
de 13h30 à 17h30